MENA

2 septembre 2020

L’article 5 de la loi-programme du 24 décembre 2002 : « Tutelle des Mineurs Étrangers Non Accompagnés (MENA) » (ci-après : « Loi tutelle ») définit un mineur étranger non accompagné comme toute personne  :
-  de moins de dix-huit ans ;
-  non accompagnée par une personne exerçant l’autorité parentale ou la tutelle ;
-  ressortissante d’un pays non membre de l’Espace économique européen (EEE) ;
-  et étant dans une des situations suivantes :

  1. soit, avoir demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié ;
  2. soit, ne pas satisfaire aux conditions d’accès au territoire et de séjour déterminées par les lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Un mineur qui est reconnu comme réfugié ou qui reçoit un autre titre de séjour illimité ne sera donc plus considéré comme un MENA. Cela a de lourdes conséquences. Il ne pourra plus bénéficier de l’aide de son tuteur désigné en vertu de la Loi tutelle, et une tutelle civile ou une tutelle CPAS devra être mise en place. Or, il n’est ni toujours possible (notamment lorsque le décès des parents ou leur « impossibilité durable » de reprise en charge de l’enfant n’est pas établie), ni facile (lorsque l’enfant n’a pas de famille en Belgique) de mettre en place une tutelle civile pour un MENA et la tutelle des CPAS est rarement adaptée, surtout pour des jeunes MENA. Même avec un titre de séjour, ces jeunes restent des mineurs non accompagnés.
Les mineurs européens non accompagnés ont également droit, depuis 2014, à un tuteur. En effet la loi inclut depuis ce moment tout mineur non accompagné européen qui se trouve dans une situation de vulnérabilité.
Le service des Tutelles assure une permanence 7 jours sur 7 et peut être contacté de 8h à 22h via le numéro 078.15.43.24. Il est également joignable par mail à l’adresse tutelles@just.fgov.be ou voogdij@just.fgov.be

Prise en charge des MENA en Belgique
Prise en charge des MENA en Belgique
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